Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société OTO Technology, SARL, au capital de 35 000€, dont le siège social est situé 20, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  534 628 318, représentée par l’un de ses co-gérants, (ci-après « le Prestataire ») s’engage à réaliser des prestations de service pour le Client.

Toute prestation réalisée par le Prestataire emporte acceptation complète et sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Elles prévalent sur tous documents et conditions générales du Client, lesquelles ne sont pas opposables au Prestataire, sauf accord préalable et écrit de sa part.

Le Client et le Prestataire sont tels que désignés aux Conditions Particulières ou dans un devis / bon de commande.

 

Article 1 – Objet et documents contractuels

Le Prestataire est une société spécialisée en IT, digital et innovation, et réalisera pour le Client les prestations dans les conditions définies par le présent contrat (ci-après les « Prestations »).

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables à la réalisation des Prestations par le Prestataire.

Les Prestations sont décrites aux Conditions Particulières ou dans un devis / bon de commande.

 

Article 2 – Ensemble contractuel

Le contrat (ci-après « Le Contrat ») est formé par les Conditions Générales et Particulières et des annexes.

En cas de contradiction entre ces documents, la hiérarchie sera établie de la façon suivante :

  • Les Conditions Particulières,
  • Les Conditions Générales,
  • les annexes.

 

Article 3 – Durée du Contrat et entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du contrat et sa durée sont définies dans les Conditions Particulières.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé trois mois avant le terme du Contrat, celui-ci pourra être renouvelé tacitement pour une durée égale à la période initiale.

 

Article 4 – Obligations du Prestataire

4.1

Le Prestataire s’engage à :

  1. réaliser les Prestations conformément aux dispositions du Contrat, aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur ;
  2. informer le Client, dans les plus brefs délais, de tout évènement pouvant engendrer une perturbation dans la réalisation des Prestations ;
  3. à fournir au Client lors de la conclusion du contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin de son exécution les documents suivants énumérés aux articles D.8222-5 et D.8254-2 et suivants du Code du travail:
    • Attestation de fourniture de déclarations sociales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois ;
    • l’un des documents suivants :
      • un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
      • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
      • un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
    • La liste nominative des salariés étrangers employés par ses soins et soumis à autorisation de travail (cette liste, établie à partir du registre du personnel, précise pour chaque salarié sa date d’embauche ; sa nationalité ; le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail) susceptibles d’intervenir dans la réalisation des Prestations.

4.2

En sa qualité de professionnel, le Prestataire est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard du Client pendant l’exécution du Contrat, sous réserve de l’étroite collaboration et d’une expression claire des besoins de ce dernier.

4.3

Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations.

Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un équipement, du réseau, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ne dépendent pas uniquement de la qualité du matériel utilisé et des logiciels installés, mais aussi de facteurs indépendants du Prestataire, ce dernier n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations quelles qu’elles soient.

4.4

Le Prestataire pourra avoir recours à des sous-traitants pour la réalisation des Prestations.

Le recours à ces sous-traitants sera fait dans le respect du Contrat et de la législation, en particulier pour ce qui concerne le traitement de données personnelles.

Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client de toutes les prestations confiées à ses sous-traitants.

4.5

Le Client reconnaît qu’en cas d’urgence particulière (à savoir, par exemple, en cas de piratage des équipements, cas de force majeure, actions frauduleuses constatées par le Prestataire, panne des équipements critiques et leur remplacement), le Prestataire pourra accéder aux locaux du Client, aux équipements et/ou à ses systèmes d’information sans avoir à l’informer préalablement ni à respecter les procédures d’intervention pouvant avoir été établies avec le Client.

En cas d’urgence, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire pourra être amené à racheter du matériel en remplacement de matériel défectueux ou en panne. Les frais afférents seront remboursés par le Client sur facture établie par le Prestataire.

 

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  1. définir précisément ses besoins au titre du Contrat. Il s’engage en particulier à faire connaître au Prestataire toute particularité, usage professionnel ou contrainte légale ou règlementaire liés à son activité et dont le Prestataire devrait avoir connaissance pour réaliser les Prestations ;
  2. respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat et de la règlementation en vigueur;
  3. à collaborer avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser les Prestations et d’exécuter ses obligations au titre du Contrat. Le Client s’engage notamment à informer le Prestataire sans délai de tout évènement pouvant engendrer une perturbation ou un ralentissement dans la réalisation des Prestations  ; assurer la maintenance et la sécurité de ses propres matériels informatiques, sauf dans le cas où de telles Prestations sont confiées au Prestataire en vertu des Conditions Particulières.

 

Article 6 – Conditions financières et délais de règlement

6.1

En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client versera au Prestataire les sommes prévues aux Conditions Particulières.

Toute modification, extension ou diminution du périmètre des Prestations devra faire l’objet d’un avenant modificatif.

6.2

Sauf dispositions contraires aux Conditions Particulières ou sur les factures, les factures du Prestataire seront à régler dès réception.

Le Prestataire adressera ses factures au Client, tel que désigné aux Conditions Particulières.

Tout retard de paiement par le Client entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce.

6.3

En cas de renouvellement du Contrat, dans les conditions énoncées à l’article 3, le prix des Prestations pourra être révisé en tenant compte de l’indice SYNTEC qui s’établit selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date de signature du Contrat ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision

6.4

Avant de réaliser les Prestations, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute dépense qu’il aurait eu à effectuer pour le compte du Client ainsi que toute nouvelle taxe ou augmentation des taux des taxes existantes.

 

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Prestataire pourra être amené à accéder et à traiter des données personnelles du Client.

Dans cette hypothèse, le Client agira en qualité de responsable de traitement, et le Prestataire agira en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les parties s’engagent à respecter les termes de la règlementation applicable et de l’annexe 1 « Protection des Données Personnelles ».

 

Article 8 – Responsabilité / Assurances

8.1

En cas d’inexécution des obligations du Prestataire, celui-ci ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client du fait de cette inexécution, à l’exclusion de tout dommage indirect en ce inclus, par exemple, tout préjudice d’image, perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données.

8.2

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations résulte (i) d’une cause extérieure au Prestataire, notamment en cas de force majeure, telle que définie par le Contrat, et (ii) d’une cause trouvant son origine chez le Client (erreur, mauvaise manipulation, panne du matériel du client, inexécution des obligations du Client, utilisation frauduleuse d’identifiants, etc.).

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la base d’une faute prouvée.

Le Prestataire ne sera pas responsable lorsque l’inexécution des Prestations ou tout retard dans leur exécution est dû aux conditions pratiques d’intervention du Prestataire exigées par le Client (ex. : impossibilité d’intervenir les week-end, ou exigence d’intervention pendant la nuit ou hors des heures ouvrées).

8.3

Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, pour quelque raison que ce soit, et que le Prestataire doive réparer des dommages directs subis par le Client, il est convenu que sa responsabilité sera limitée, tous dommages et toutes causes confondus, à un montant correspondant à une (1) fois le montant total HT facturé au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel.

8.4

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant ses risques de responsabilité civile.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Le Client reconnait qu’en aucun cas les disposition du présent article ne peuvent s’interpréter comme permettant au Client de ne pas souscrire à sa propre assurance pour la couverture des risques inhérents à son activité.

 

Article 9 – Résiliation / Fin de contrat

9.1

En cas d’inexécution grave et répétée par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations au titre du Contrat et en particulier celles prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 15 et 16, l’autre Partie pourra, un mois après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, mettre fin au Contrat sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice du droit à réparation du préjudice éventuellement subi.

En cas de résiliation, toutes les sommes déjà versées ou dues au Prestataire pour des Prestations déjà réalisées lui sont définitivement acquises ou dues.

9.2

Le Client pourra confier à tous tiers la poursuite des Prestations.

Si la nature des Prestations réalisées implique la réalisation d’opérations de réversibilité, les parties s’entendront sur les mesures à mettre en œuvre à ce titre.

Dans le cadre d’opérations de réversibilité, le Prestataire pourra coopérer, dans la mesure de ses moyens et de toute demande raisonnable, avec le Client et le cas échéant, avec le nouveau prestataire désigné.

Les prestations de réversibilité feront l’objet d’une facturation spécifique du Prestataire, qui pourra réaliser, sur demande du Client, un devis à cette fin.

9.3

A la fin du Contrat et selon la demande du client, le Prestataire s’engage à restituer et/ou supprimer les données qui lui ont été confiées le cas échéant, ce dans un délai de 10 jours à compter de la demande du Client.

 

Article 10 – Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, et pendant une durée de 10 (dix) ans au-delà, à ce que le contenu du présent Contrat ainsi que les informations de toute nature (notamment technique et commerciale), à caractère confidentiel et propriété de l’une ou l’autre Partie et qui pourraient être échangées ou portées à la connaissance de l’une ou l’autre Partie (i) soient protégées, demeurent strictement confidentielles et ne soient pas divulguées directement ou indirectement à toute personne non habilitée ou tout tiers, et (ii) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes, sans le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice.

Chaque Partie s’engage à ne faire usage de l’ensemble des documents et éléments communiqués dans le cadre du Contrat qu’aux fins d’exécution du Contrat.

 

Article 11 – Force majeure

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêcherait l’exécution des obligations au titre du Contrat dans leur totalité, celle-ci sera suspendue sans pénalité ou frais. Néanmoins, dans ce cas, les Parties s’engagent à rechercher dans les meilleurs délais, les solutions qui permettraient d’assurer la continuité des Prestations.

Si le cas de force majeure perdure au-delà d’1 (un) mois, le Contrat pourra être résilié automatiquement par l’une ou l’autre des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux définis par l’article 1218 du code civil, et habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que tout incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, émeute, panne de réseau, guerre, sabotage, cyber-attaque, grève, lock-out, explosion, épidémie, pandémie.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Chaque Partie est et demeure propriétaire de la propriété intellectuelle qu’elle détient sur l’ensemble des éléments échangés et mis au point dans le cadre du Contrat.

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, aucune disposition du Contrat ne pourrait s’interpréter comme emportant cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle du Prestataire au Client, étant précisé que le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, développements et autre éléments réalisés dans le cadre du Contrat, y compris à la demande du Client.

 

Article 13 – Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, le personnel du Prestataire (salarié ou non), afin de lui proposer ou de lui offrir une éventuelle collaboration professionnelle.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable au Prestataire d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalente à un an de rémunération, charges et taxes comprises, de la personne sollicitée.

Cet engagement est valable pendant la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 14 – Référence commerciale

Chaque Partie autorise l’autre à utiliser, apposer ou reproduire son ou ses dénominations, logos, marques ou tout autre signe distinctif sur l’ensemble des documents commerciaux (site internet, plaquette, etc.) visant à promouvoir et/ou mettre en valeur les services proposés par le Client ou le Prestataire.

 

Article 15 – Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties.

En conséquence, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations nés du Contrat sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de l’autre Partie.

Tout manquement à cette obligation sera susceptible d’engendrer, outre la responsabilité de la Partie défaillante, la résiliation du présent Contrat dans les conditions de l’article 9.

 

Article 16 – Indépendance des parties

16.1

Chacune des parties est indépendante de l’autre. Le présent contrat n’établit aucun lien d’autorité entre les parties, ni aucun lien de subordination.

Sans préjudice des prévisions du Contrat, aucune des Parties n’est autorisée à agir pour le compte de l’autre ou à prendre un engagement en son nom. Chaque Partie s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur les tiers à cet égard.

16.2

Le personnel du Prestataire affecté aux Prestations reste, en toutes circonstances sous le contrôle et sous l’autorité du Prestataire, y compris dans l’hypothèse ou des salariés du Prestataire seraient amenés à intervenir dans les locaux du Client.

16.3

Chaque Partie est et demeure libre du choix de ses propres prestataires et cocontractants. Le Prestataire détermine seul ses méthodes de travail et est libre d’affecter les collaborateurs de son choix à la réalisation des Prestations pour le Client.

 

Article 17 – Loi applicable / Attribution de juridiction

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige relatif à la conclusion, et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable, les juridictions de Paris seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.